Article : Achats HT dans l'UE pour les Auto-Entrepreneurs en France

Frédéric Pellerin • 24 mai 2024

Article : Achats HT dans l'UE pour les Auto-Entrepreneurs en France


En tant qu'auto-entrepreneur en France, vous devez être conscient des règles fiscales spécifiques concernant les achats de biens dans l'Union Européenne (UE). Voici un guide simplifié pour comprendre ces règles et éviter les sanctions.

Principe Général

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire concernant la TVA lors de leurs achats au sein de l'UE. Ce régime s'applique différemment selon le montant annuel des achats intracommunautaires de biens.

Montant Annuel des Achats < 10 000 €

Si vos achats annuels intracommunautaires de biens sont inférieurs à 10 000 €, vous êtes sous le régime dérogatoire (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire - PBRD). Dans ce cas :

  • TVA du Pays Vendeur : Le vendeur européen vous facturera la TVA de son pays.
  • Pas de Remboursement : Vous ne pourrez pas récupérer cette TVA.

Montant Annuel des Achats > 10 000 €

Si vos achats dépassent 10 000 € par an :

  • TVA Française : Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats (autoliquidation).
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour cela, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts, allez dans « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Option pour TVA Française < 10 000 €

Même si vos achats sont inférieurs à 10 000 €, vous pouvez choisir de payer la TVA française sur vos acquisitions intracommunautaires. Cela nécessite également un numéro de TVA intracommunautaire. La démarche est la même que celle décrite ci-dessus.

Exemple

  1. Achat < 10 000 € : Un commerçant français achète des biens à une entreprise en Allemagne. Le vendeur allemand facture la TVA allemande, que le commerçant ne peut pas déduire.
  2. Achat > 10 000 € : Le commerçant doit collecter la TVA française et la déclarer. Il ne peut pas déduire cette TVA.
  3. Option pour TVA Française < 10 000 € : Le commerçant choisit d’appliquer la TVA française. Il collecte la TVA française sur ses achats, mais ne peut pas la déduire.

Conséquences et Sanctions

Si vous ne respectez pas ces règles :

  • Amendes et Pénalités : Vous risquez des amendes pour non-respect des obligations fiscales (Articles 1725 et 1727 du Code Général des Impôts).
  • Redressement Fiscal : L'administration fiscale peut procéder à un redressement pour récupérer la TVA non déclarée.

Sources Utiles

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes :


par Frédéric Pellerin 21 février 2025
Le plomb est un métal toxique qui présente de graves dangers pour la santé. Lorsqu’il est inhalé (sous forme de poussières ou de vapeurs) ou ingéré, il peut entraîner des maladies graves, comme le saturnisme, affecter le système nerveux et provoquer des troubles neurologiques. Pour protéger les opérateurs, l’environnement de travail et le public, il est donc essentiel de respecter des procédures adaptées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Carsat ou de la Cramif qui proposent des dossiers et des fiches pratiques pour la prévention des risques liés au plomb. Les méthodes de décapage les plus risquées 1. Le sablage, l’aérogommage, la cryogénie, etc. Ces techniques de décapage par projection (jet libre) sont très agressives et propulsent des particules de peinture contenant du plomb dans l’air. Résultat : Risques pour la santé : Les opérateurs respirent des particules de plomb et s’exposent à des maladies professionnelles. Contamination du matériel : Les machines et les surfaces environnantes se retrouvent contaminées. Les résidus de plomb peuvent ensuite se déposer ailleurs et provoquer d’autres contaminations. Pollution de l’environnement : Les poussières de plomb restent en suspension ou se déposent, affectant la qualité de l’air, du sol et pouvant toucher d’autres personnes. 2. Le décapage thermique Le décapage par chaleur (pistolet à air chaud, lampe, etc.) génère quant à lui des vapeurs de plomb. Celles-ci peuvent être tout aussi dangereuses à respirer que les poussières. De plus, une fois le gros de la peinture retiré, on a souvent recours à un sablage pour éliminer les résidus, ce qui augmente encore les risques et les coûts. Les alternatives plus sûres : le trempage et l’aspersion 1. Le trempage par bain Cette méthode consiste à plonger la pièce à décaper dans un bain spécifique qui liquéfie la peinture au plomb (minium, céruse, etc.). Une fois le temps nécessaire écoulé, la pièce est rincée. Cette opération, lorsqu’elle est bien menée, limite les risques car elle se déroule dans un cadre contrôlé, éloignant l’opérateur des émissions directes. 2. L’aspersion en enceinte fermée Le principe est similaire au trempage, mais cette fois la pièce est aspergée à l’intérieur d’une cabine close, évitant ainsi tout contact direct avec l’opérateur. Une fois décapée et rincée, la pièce peut être rendue au client sans risque de contamination. En protégeant l’utilisateur de l’exposition directe, cette méthode diminue considérablement la pollution et les risques pour la santé. Les sanctions en cas de mauvaises pratiques Ignorer la réglementation ou employer de mauvaises méthodes lors d’un décapage de peinture au plomb peut entraîner : Des amendes lourdes : Les infractions liées à la protection de la santé et de l’environnement sont sévèrement punies. Des frais de dépollution élevés : Il faut parfois engager de grandes opérations de nettoyage pour retirer toutes traces de plomb disséminé. La mise en cause de la responsabilité du professionnel ou du client : Tous deux peuvent être sanctionnés s’il y a manquement aux règles de sécurité. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les consignes et de faire appel à des professionnels formés et équipés. L’accompagnement possible : Carsat, Cramif et formations Heureusement, vous n’êtes pas seuls ! Les organismes comme la Carsat et la Cramif peuvent vous guider dans vos démarches. Ils proposent : Des informations détaillées sur les procédures à respecter. Des fiches conseils et des formations pour sensibiliser et former les professionnels du bâtiment. Un accompagnement pour vous aider à mettre en place des méthodes de travail sûres et respectueuses de l’environnement. Pour en savoir plus sur les risques liés au plomb et les bonnes pratiques de décapage, consultez directement : Site de la Carsat Site de la Cramif Conclusion : protéger la santé et l’avenir Le décapage des peintures au plomb n’est pas une simple opération de rénovation. C’est un enjeu de santé publique et de protection de l’environnement. En optant pour des méthodes adaptées (trempage, aspersion en enceinte fermée) et en vous appuyant sur l’expertise d’organismes spécialisés, vous préservez à la fois : La santé des opérateurs La qualité de l’environnement La pérennité de votre chantier Faisons preuve de professionnalisme et d’avant-gardisme pour les générations futures ! Pour en savoir plus ou obtenir de l’aide, n’hésitez pas à contacter la Carsat ou la Cramif de votre région. Ensemble, agissons pour un décapage plus sûr et plus responsable.
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