En tant qu'auto-entrepreneur en France, vous devez être conscient des règles fiscales spécifiques concernant les achats de biens dans l'Union Européenne (UE). Voici un guide simplifié pour comprendre ces règles et éviter les sanctions.

Principe Général

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire concernant la TVA lors de leurs achats au sein de l'UE. Ce régime s'applique différemment selon le montant annuel des achats intracommunautaires de biens.

Montant Annuel des Achats < 10 000 €

Si vos achats annuels intracommunautaires de biens sont inférieurs à 10 000 €, vous êtes sous le régime dérogatoire (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire - PBRD). Dans ce cas :

• TVA du Pays Vendeur : Le vendeur européen vous facturera la TVA de son pays.
• Pas de Remboursement : Vous ne pourrez pas récupérer cette TVA.

Montant Annuel des Achats > 10 000 €

Si vos achats dépassent 10 000 € par an :

• TVA Française : Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats (autoliquidation).
• Numéro de TVA Intracommunautaire : Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour cela, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts, allez dans « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Option pour TVA Française < 10 000 €

Même si vos achats sont inférieurs à 10 000 €, vous pouvez choisir de payer la TVA française sur vos acquisitions intracommunautaires. Cela nécessite également un numéro de TVA intracommunautaire. La démarche est la même que celle décrite ci-dessus.

Exemple

1. Achat < 10 000 € : Un commerçant français achète des biens à une entreprise en Allemagne. Le vendeur allemand facture la TVA allemande, que le commerçant ne peut pas déduire.
2. Achat > 10 000 € : Le commerçant doit collecter la TVA française et la déclarer. Il ne peut pas déduire cette TVA.
3. Option pour TVA Française < 10 000 € : Le commerçant choisit d’appliquer la TVA française. Il collecte la TVA française sur ses achats, mais ne peut pas la déduire.

Conséquences et Sanctions

Si vous ne respectez pas ces règles :

• Amendes et Pénalités : Vous risquez des amendes pour non-respect des obligations fiscales (Articles 1725 et 1727 du Code Général des Impôts).
• Redressement Fiscal : L'administration fiscale peut procéder à un redressement pour récupérer la TVA non déclarée.

Sources Utiles

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Impôts.gouv.fr - Achat/vente de biens
• Impôts.gouv.fr - TVA Intracommunautaire
• BOFiP - Acquisitions intracommunautaires